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BREXIT : SEASON 4 EPISODE 9

20 Mar BREXIT : SEASON 4 EPISODE 9

Posted at 14:08h in Non classifié(e) by

Il est temps d’évaluer l’influence du Brexit sur vos marques déposées – cf. également https://www.iphills.com/brexit/. Le gouvernement britannique a publié des directives claires sur son site (https://www.gov.uk/guidance/changes-to-trade-mark-law-after-brexit). Nous les résumons ainsi pour vous:

  1. Une chose reste sûre : dès que le Royaume-Uni ne sera plus un État membre, une marque européenne ne sera valable que dans les 27 autres États membres.
  2. Pour chaque marque européenne enregistrée, l’IPO fournira un formulaire intitulé « comparable UK trade mark », sans frais supplémentaire et avec un minimum de formalités, et sans certificat d’enregistrement. Vos données de priorité et d’ancienneté (basées sur une marque britannique) seront automatiquement reprises. Vous pourrez également choisir de faire votre propre Brexit, l’IPO prévoit en effet un opt-out, par lequel l’équivalent britannique de votre marque sera supprimé.
  3. Pour les demandes de marque de l’UE qui ne sont pas encore enregistrées, vous aurez la possibilité jusqu’à 9 mois après l’« exit day » de demander le formulaire intitulé « comparable UK trade mark ». La date de la demande de la marque européenne ou la date de priorité s’appliquera pour l’équivalent britannique. Les taxes que vous paierez pour cette demande seront les taxes standards au Royaume-Uni, en particulier : 70 £ pour une classe et 50 £ pour chaque classe suivante.
  4. L’équivalent britannique sera reconnaissable par son numéro d’enregistrement. Il sera composé des 8 derniers chiffres de votre marque européenne précédés de
  5. La date de renouvellement de l’équivalent britannique sera identique à celle de la marque européenne. Si l’équivalent britannique est caduc dans les 6 mois après le Brexit day, l’IPO enverra un rappel d’annuité. Il sera alors toujours possible après réception de cette lettre de renouveler la marque, quelle que soit sa date de renouvellement.
    Renouveler rapidement votre marque européenne avant le Brexit pour éviter le coût du renouvellement britannique n’est malheureusement pas une option car l’IPO ne peut pas considérer le renouvellement précoce de l’équivalent britannique.
  6. Quand une marque n’est pas utilisée plus de 5 ans après son enregistrement, elle devient éligible pour annulation. Pour l’équivalent britannique, l’utilisation dans l’UE avant le Brexit day sera prise en compte, même si cette utilisation n’est pas faite au Royaume-Uni.

IP Hills a bingewachté la série (ou la comédie ?) pour vous et vous envoie des spoilers de temps en temps. Le dernier épisode de cette saga sera-t-il aussi décevant que la fin de Game Of Thrones ?

© 2019, Hanne Lammens pour IP Hills