20 Mar Une photo dit-elle plus que 1000 mots?
Aux États-Unis, la définition du terme design patent a été étendue par un arrêt de la Cour d’Appel dans l’affaire Curver Luxembourg SARL v. Home Expression Inc.. Curver[1] est titulaire d’un design patent dont le titre est : ’ ‘Surface ornamentation for a pattern for a chair’. Sur la base de ce design patent, Curver voudrait empêcher la production de paniers présentant le même motif.
Les dessins du design patent ne comprennent aucune image représentant une chaise. La jurisprudence classique dit que, ‘In design patents, unlike utility patents, the claimed scope is defined by the drawings rather than language’. C’est pourquoi Curver décide qu’il s’agit d’une décoration applicable à n’importe quelle autre surface. Pour la première fois la Cour d’Appel émet un avis contraire et indique clairement que si les dessins ne montent pas un article of manufacture, la langue peut en effet limiter l’étendue de la protection conférée. Ce n’est donc pas de chance pour Curver Luxembourg SARL puisque des chaises ne sont pas des paniers.
Dans l’Union européenne (sous le régime du Registered Community Design ou RCD), être muet se traduit dans toutes les langues. On ne choisit pas un titre et nous sommes clairs sur l’utilisation de la classification de Locarno : c’est simplement une formalité. Notre jurisprudence va à l’encontre de celle des États-Unis :
Le dessin ou modèle communautaire enregistré accorde au titulaire le droit exclusif d’utiliser le modèle en question pour tous les types de produits – et pas seulement pour le produit indiqué dans la demande d’enregistrement. Le Ball Packaging case [2]nous avez aussi laissé sans voix : les descriptions ajoutées aux demandes est ignorée.
Nous prenions déjà en compte les différences entre l’UE et les États-Unis pour l’extension d’un RCD en design patent. Cette jurisprudence rajoute une différence. On remarque souvent que des avocats américains réutilisent la classification de Locarno comme titre pour leur design patent. Il faut donc être prudent : aux États-Unis ce titre affecte l’étendue de la protection conférée. En résumé : faites attention à ce que vous dîtes.
© 2019, Hanne Lammens pour IP Hills
[1] Curver Luxembourg, SARL v. Home Expressions Inc., 12 September 2019, No. 18-2214 (Fed. Cir. 2019)
[2] Ball Beverage Packaging Europe Ltd, (replacing Ball Europe GmbH) v EUIPO – Crown Hellas Can SA (Cans), 13 juni 2017, Case T 9/15 ECLI:EU:T:2017:386.