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[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text]Le 23 juillet 2020, le fabricant de chocolat allemand Ritter Sport a remporté une bataille juridique de dix années contre son concurrent Milka (Mondelēz) suite à une décision de la Cour fédérale de Justice Allemande (Bundesgerichtshof) (I ZB...

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text]Inventeur ? Pourquoi pas la protection des droits d'auteur? Dans son arrêt très récent (affaire C-833/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les formes fonctionnelles peuvent être protégées par le droit d'auteur dans la mesure...

IP Hills est ravi de vous présenter notre nouvelle collègue Eva Eulaers. Eva a obtenu un diplôme de Master en Sciences à l'Université de Liège et également un doctorat en Sciences Spatiales. Après avoir quitté la recherche, elle a travaillé pendant plus de 5 ans pour...

2019 est une année intéressante pour le World Intellectual Property Organisation (WIPO). Après le Canada, le Brésil a rejoint le Protocole de Madrid. Le système de Madrid simplifie l’obtention d’une protection des marques dans 122 États membres. Le système international d'enregistrement d’une marque permet de demander...

Il est temps d’évaluer l’influence du Brexit sur vos marques déposées - cf. également https://www.iphills.com/brexit/. Le gouvernement britannique a publié des directives claires sur son site (https://www.gov.uk/guidance/changes-to-trade-mark-law-after-brexit). Nous les résumons ainsi pour vous: Une chose reste sûre : dès que le Royaume-Uni ne sera plus...

Aux États-Unis, la définition du terme design patent a été étendue par un arrêt de la Cour d’Appel dans l'affaire Curver Luxembourg SARL v. Home Expression Inc.. Curver[1] est titulaire d’un design patent dont le titre est : ’ ‘Surface ornamentation for a pattern for...

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text]Tandis que le Royaume-Uni menace de nous quitter, le reste de l’Europe est plus proche que jamais… du moins en matière de droits des marques. Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 14 février 2019 (romantique, n’est-ce...

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text]Boris J. et le Brexit ont-ils un impact sur votre portefeuille de marques ? (Presque) pas si nous pouvons en croire le gouvernement britannique, qui a publié une série d’articles dans lesquels il décrit les conséquences de l’absence d’un...

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_video link="https://www.youtube.com/watch?v=ELOiRW4vrAM"][/vc_column][/vc_row]...

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_video link="https://www.youtube.com/watch?v=SYnQNKks-0c"][/vc_column][/vc_row]...